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Article 1
- En cas de litige et de convention expresse entre les parties, il est stipulé que seul le tribunal de Commerce de Bergerac sera compétent.
Article 2
Toute commande de produit ou prestation implique de la part du client l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document provenant de l’acheteur, y compris ses conditions générales d’achat. Sauf accord exprès et formel dérogatoire, tout document édité par INVENTYS, autre que les présentes conditions générales de vente, n’a qu’une valeur indicative.
Article 3
Notre société a la faculté d’annuler ou suspendre, à tout moment, toute ou partie de ladite commande à raison de cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution du contrat. Dont considérés, entre autres, comme tels : les conflits de travail, les intempéries, le manque de moyens de transport, d’énergie et d’approvisionnement. Notre société s’engage à informer le client, dans les meilleurs délais, après la survenance de l’évènement, de la suspension ou de l’annulation du contrat, lesquelles ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Résiliation de commande :
a) En cas de d’impossibilité de réalisation technique, la Société INVENTYS se réserve la faculté de résilier la commande sans indemnité.
b) La résiliation de commande part le client entraînera le paiement d’une indemnisation de 20% du montant initial de l’ordre, sauf cas de force majeure. Si un ou plusieurs éléments de l’installation ont fait l’objet d’une fabrication spéciale, la valeur de ce ou ces éléments sera exigible en sus des 20% ci avant énoncés.
Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord spécifique défini lors de la commande entre l’acheteur et INVENTYS, le règlement s’effectuera à 30 jours date de facture.
Article 5 - DEFAUT DE PAIEMENT
De convention express et sauf report sollicité à temps et accordé par INVENTYS, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance fixée, l’absence de retour de traite et billet à ordre ou défaut de transmission de mandatement dans les délais légaux ou conventionnels entraînera, sans mise en demeure préalable :
-Le paiement d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, exigible sur simple demande de notre société.
-L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
-L’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
-La suspension de toutes les prestations de notre société. Cette suspension est réputée imputable au client qui en supportera toutes les conséquences. La vente pourra être résolue de plein droit, 48 heures après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée, non suivie d’effet, dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l’échéance.
Article 6 - DELAI D’EXECUTION
Le dépassement du délai prévu ne peut entraîner d’autorité, la résiliation de la commande. Le client doit au préalable signifier par voie recommandée un nouveau délai dans la limite du raisonnable et des conditions particulières pouvant s’attacher à la résiliation.
Article 7 – GARANTIE
A compter de la date de facturation, les installations sont garanties une année avec entretien, pièces, main d’œuvre et déplacement dans les conditions normales d’utilisation et sous réserve que :
a) Toute modification de l’installation ou intervention ne doit être effectuée que par la société INVENTYS.
b) Toute utilisation anormale ou non-conforme aux prescriptions fournies par INVENTYS, toute transformation ou modification d’une manière quelconque du matériel ou de l’installation vendue, toute réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente de INVENTYS entraîneront la cessation de la garantie. De même, la garantie est exclue lorsque la défaillance résulte de la force majeure, de cause extérieure au matériel plus particulièrement liée à l’environnement électrique, de l’usure normale.
Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés par INVENTYS ne deviendront propriété de l’acquéreur que lorsque celui-ci en aura intégralement acquitté le prix et ce en vertu de la législation en vigueur. INVENTYS, en cas de défaut de paiement, pourra reprendre possession des produits livrés. L’acquéreur ne pourra donc en disposer en quelque manière que ce soit sans l’accord préalable d’INVENTYS. L’acquéreur assume, néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ce matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner. En cas de dépôt de bilan, cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire, le client devra en aviser immédiatement INVENTYS pour qu’un inventaire soit dressé et que la clause de réserve de propriété soit appliquée. Le client dans ce cas s’interdit de poursuivre la vente du matériel sans accord écrit de notre société qui pourra revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix du matériel vendu qui n’aura pas été payé par le client à l’échéance. D’une manière générale, INVENTYS est subrogée dans tous les droits de l’acquéreur vis-à-vis des sous acquéreurs et des tiers, et l’acquéreur s’engage à fournir à notre société son complet concours pour faire ses droits. Notre garantie, même si elle court, ne pourra être mise en jeu qu’après paiement intégral du matériel ou des travaux.
Mentions légales
SOCIÉTÉ OU CLIENT EXPLOITANT LE SITE INTERNET :
Nom ou Dénomination sociale : SAS INVENTYS
Adresse du siège social ou du client : 270, chemin du Bord de Labour - 24140 CAMPSEGRET
Coordonnées téléphoniques : 06 14 41 13 11
Numéro RCS : 821 816 071 RCS BERGERAC
Capital social : 100 000 euros
270, chemin du Bord de Labour - 24140 CAMPSEGRET
France
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